S-4.2, r. 12.1 - Règlement sur l’élection par la population de certains membres du conseil d’administration de l’établissement public visé à la Partie IV.2 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux

Texte complet
ANNEXE III
(a. 13)
ÉLECTION PAR LA POPULATION
Constat d’absence d’élection
A.M. 2015-017, Ann. III.